1. Clause de réserve de propriété
Le smartphone fourni dans le cadre du programme Akwaba Phone demeure la propriété exclusive de la société Inova Trade jusqu’au paiement intégral du prix du téléphone et de tous les frais associés.
Le client reconnaît que :
la possession du téléphone ne constitue pas un transfert de propriété immédiat
la propriété est transférée uniquement après paiement complet
Inova Trade conserve tous ses droits sur l’appareil jusqu’à règlement total
En cas de défaut de paiement, Inova Trade se réserve le droit de :
suspendre l’utilisation du téléphone
bloquer l’appareil à distance
demander la restitution du téléphone
engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
2. Clause d’interdiction de revente ou de cession
Tant que le téléphone n’est pas entièrement payé, le client s’engage à ne pas :
vendre le téléphone
louer le téléphone
donner le téléphone
céder le téléphone à un tiers
Toute tentative de revente ou de transfert de possession avant paiement intégral constitue une violation grave du contrat.
Dans ce cas, Inova Trade pourra :
bloquer l’appareil
exiger le paiement immédiat du solde restant
engager des actions de recouvrement.
3. Clause anti-contournement technologique
Les smartphones fournis dans le cadre du programme Akwaba Phone peuvent intégrer des systèmes de sécurité logicielle ou matérielle permettant la gestion du service.
Le client s’engage à ne pas :
modifier le système d’exploitation du téléphone
effectuer un root, un flash ou toute modification du firmware
désinstaller les applications de gestion du programme
tenter de contourner les systèmes de sécurité installés
Toute tentative de contournement constitue une violation des présentes conditions.
Dans ce cas, Inova Trade pourra :
suspendre le service
bloquer définitivement le téléphone
exiger le paiement immédiat du solde restant.
4. Clause de gestion à distance du téléphone
Afin de sécuriser le programme, certains appareils peuvent être équipés d’un système permettant :
l’envoi de notifications de rappel de paiement
la limitation de certaines fonctionnalités
le blocage temporaire de l’appareil en cas de non-paiement
Le déblocage intervient après régularisation de la situation.
Le client accepte expressément ce dispositif en adhérant au programme.
5. Clause de blacklist IMEI
En cas de :
fraude
revente illégale
défaut de paiement prolongé
Inova Trade se réserve le droit de demander le blocage de l’IMEI du téléphone auprès des opérateurs et autorités compétentes.
Le téléphone pourrait alors devenir inutilisable sur les réseaux mobiles.
6. Clause de recouvrement
En cas de non-paiement des échéances prévues :
Le client reçoit des notifications de rappel.
En cas de retard persistant, des mesures de limitation du téléphone peuvent être appliquées.
En cas de défaut prolongé, le dossier peut être transmis à un service de recouvrement.
Les frais de recouvrement peuvent être à la charge du client dans les limites prévues par la loi.
7. Clause anti-fraude
Inova Trade se réserve le droit de :
vérifier les informations fournies par le client
refuser toute inscription présentant un risque de fraude
suspendre un compte en cas de suspicion d’activité frauduleuse.
Toute tentative de fraude pourra entraîner :
la résiliation du contrat
le blocage du téléphone
des poursuites conformément à la législation applicable.
8. Clause de suspension du service
Inova Trade peut suspendre temporairement l’accès au programme Akwaba Phone en cas de :
non-paiement d’une échéance
suspicion de fraude
violation des présentes conditions
La suspension peut inclure la limitation ou le blocage du téléphone.
9. Transfert de propriété
Le transfert de propriété du smartphone intervient uniquement lorsque :
l’ensemble des paiements prévus dans le contrat ont été effectués
aucune somme ne reste due à Inova Trade. À partir de ce moment, le client devient propriétaire définitif du téléphone.